CONDITIONS GENERALES DES VENTES

APPLICABLES AUX EVENEMENTS DE MIT

Article 1 : Éligibilité Foire Estivale et Marché de Noël de MIT
Ces événements sont ouverts aux artisans, commerçants, professions libérales et particuliers, sous réserve de produire une attestation d’assurance couvrant ce type d'événement et valide au jour de celui-ci. Les produits proposés à la vente doivent avoir un caractère avéré d’artisanat d'art, de décoration, produits régionaux, alimentation, et respecter les règles sanitaires et morales. L'organisateur aura tous les pouvoirs pour décider du choix des candidatures et régler les litiges de tout ordre avec la faculté d'exclure les contrevenants sur le champ et à tout moment.

Article 2 : Réservations, tarif et règlement
Les réservations sont examinées dans l'ordre d'arrivée, et sous réserve d’être complètes. A la suite de quoi, l’association donnera son retour à la date indiquée sur la convention, sans que celle-ci ait à justifier son acceptation ou non. La sélection est opérée à partir du dossier de chaque candidat, de la nature et qualité des produits/services proposés et de l’équilibre souhaité du type d’exposants lors de notre Foire Estivale. Les tarifs sont indiqués lors de votre réservation et varient en fonction de l’événement. Le règlement de la réservation se fait uniquement par le site madeintournefeuille.fr.

Article 3 : Admissions – Désistements
Toute demande d'inscription sera prise en considération dès lors que le règlement sera effectué via le site, que la convention sera dûment complétée, signée et renvoyée par l'exposant avec tous les documents demandés. Tout désistement devra être signalé 1 mois avant la date de l'événement. En deçà, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 4 : Annulation
L'association peut, en raison d'alerte météorologique, sanitaires ou de sécurité, prendre la décision d'annuler la manifestation. Dans ce cas, les exposants seront remboursés intégralement mais ne pourront prétendre à aucune indemnité compensatoire.

Article 5 : Occupations et responsabilités
Les emplacements seront affectés par l’association MIT, l’exposant devant s’y contraindre et veiller à faciliter les accès. Les emplacements devront être exclusivement occupés par les seuls signataires du bulletin. Il est interdit à l’exposant de vendre des articles autres que ceux pour lesquels il a obtenu l’autorisation (et stipulé sur le bulletin) quand bien même son registre du commerce et des sociétés ou son registre des métiers le lui permettrait. La sécurité liée à l’emplacement et les marchandises restent sous la responsabilité de l'exposant. La sous-location des emplacements est strictement interdite. De plus, pour les événements en extérieur, nous ne pouvons être tenus pour responsables des intempéries et tout votre mobilier installé doit être suffisamment lesté et accroché sans quoi il vous sera demandé d’être retiré pour non-respect de la sécurité. Toutes les infrastructures installées sur le Domaine Public devront respecter les limites des emplacements autorisés. Il incombe à l’exposant de veiller à libérer les accès de sécurité, de maintenir ses marchandises à l’intérieur de son emplacement et de ne représenter aucun danger pour le public.

Article 6 : Vols et détérioration
L'organisateur n'est pas responsable des vols ou détérioration, ni dans le périmètre de la foire estivale, ni sur les parkings environnants.

Article 7 : Transactions commerciales
L'organisateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des expertises et des transactions commerciales qui se font sous la seule responsabilité juridique de l'exposant ainsi que des tarifs pratiqués.

Article 8 : Assurances
Il appartient à l’exposant de demander à sa compagnie d'assurance l'extension de garantie nécessaire pour la participation à ces manifestations voir éventuellement souscrire les garanties complémentaires (vols, casse des marchandises, assurances mobilier ….). Tout exposant doit avoir souscrit dans un cadre professionnel, un contrat d'assurance adapté à son activité d'exposant (à l'intérieur ou à l'extérieur d'un local commercial) auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra fournir copie de l’attestation d’assurance lors de l’inscription.

Article 9 : Obligations de l’exposant
En vertu des dispositions légales, tout occupant d’un emplacement doit prévoir sur son étalage un support indiquant d’une manière visible ses coordonnées et qualités. Les prix des marchandises mises en vente doivent être affichés, de manière bien visible devant les produits.

Article 10 : Protection des données RGPD et droit à l’image

L’Association Made In Tournefeuille respecte le Règlement Général sur la Protection des Données.

La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.madeintournefeuille.fr ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.

La collecte et le traitement des données fournies par nos utilisateurs ont pour finalité principale l’identification des adhérents et des participants ou exposants pour la fourniture des services, prestations et événements proposés par l’Association Made In Tournefeuille.

Les données récoltées ne sont pas transmises à des tiers. Exception : lors de nos soirées réseaux entre professionnels ou lors des soirées adhérents, les coordonnées des participants peuvent être diffusées afin de faciliter les échanges et le développement de partenariats locaux.

Les données peuvent être utilisées par l’Association Made In Tournefeuille à des fins légitimes de prospection, par exemple pour les futurs événements ou proposition de réadhésion.

Par le biais de l’Association Made In Tournefeuille, les adhérents sont susceptibles de recevoir des informations pratiques, des relais d’actualités de la commune, d’autres adhérents de l’Association ou autres associations locales.

Lors de nos événements, nos adhérents et participants ou exposants sont informés que des photos et verbatim les concernant peuvent être diffusées sur nos supports de communication ou communication à l’initiative de l’Association : site internet de l’Association Made In Tournefeuille ou site de la Mairie de Tournefeuille, réseaux sociaux, article de presse, newsletters, etc. La participation à nos évènements vaut acceptation de la diffusion de ces photos.

En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.

À tous moments, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant l’Association Made In Tournefeuille par écrit : Email : contact@madeintournefeuille.fr

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Fait à Tournefeuille le 31 mars 2025

Le bureau de Made In Tournefeuille